Directive droit d’auteur : le premier barrage a été franchi

Après une phase de trilogues hésitante, la directive droit d’auteur a franchi une nouvelle étape vers son adoption. Le 13 février, un communiqué de presse de la Commission européenne (1) révèle que le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission ont finalement trouvé un accord politique sur les règles européennes relatives au droit d’auteur. Puis le 20 février, les états membres approuvent la version finale de la directive. Celle-ci poursuit donc son chemin, bien qu’elle n’ait pas fait l’unanimité dans tous les pays (notamment le Pays-Bas, le Luxembourg, l’Italie, la Pologne et la Finlande qui ont voté contre). C’est un premier pas décisif pour faire entrer la règlementation du droit d’auteur dans l’ère du numérique. Néanmoins, le texte continue à diviser les créateurs et les géants du Web (Google, FB).

Le texte de la directive, à consulter ici.

Quelques changement à noter par rapport au compromis proposé précédemment :

Le prestataire de service de partage de contenu en ligne est celui qui fournit un service de la société de l’information et dont l’un des objectifs principaux consiste à stocker et à mettre à la disposition du public une quantité importante d’œuvres protégées ou tout autre objet protégé mis en ligne par ses utilisateurs, qu’il (le service) organise et promeut dans un but lucratif.

Sont exclus de cette définition : les services d’encyclopédie à but non lucratif (on pense notamment à Wikipédia), bases de données scientifiques et éducationnelles à but non lucratif, plateformes développant et partageant des logiciels open source, services de communication électronique tels que définis par la Directive 2018/1972, les marchés en ligne, services de cloud interentreprises, services de cloud permettant aux utilisateurs de mettre en ligne du contenu pour leur usage personnel.

On note également l’ajout d’une définition de la « communication au public » dans l’article 13 : le prestataire de service effectue une communication au public ou un acte de mise à disposition du public entrant dans le champ de la directive dès lors qu’il donne accès au public à des œuvres protégées ou autres objets protégés mis en ligne par les utilisateurs du service.

Concernant les micro et petites entreprises (existant depuis au moins trois ans, gagnant au moins 10M d’euros par an et avec moins de 5M de visiteurs par mois), celles-ci bénéficient toujours d’une responsabilité allégée. Mais il semble que les autres plateformes sont toujours soumises à une obligation stricte de faire leurs « meilleurs efforts pour obtenir une autorisation » des ayants-droits. Selon l’Electronic Frontier Foundation, cela signifierait que ces plateformes sont tenues de veiller à ce qu'aucun utilisateur ne publie jamais quoi que ce soit qui contrevienne au droit d'auteur (2). Ces plateformes seront responsables si elles n’agissent pas promptement afin de retirer le contenu illicite. Mission impossible ? Si cette interprétation du texte s’avère vraie, il devient difficile d’imaginer comment certaines plateformes, qui brassent du contenu en masse, pourront se prémunir contre la publication de contenus illicites sans avoir recours à un filtrage automatisé du contenu.

Un communiqué du 14 février publié par le Parlement européen (3) apporte certains éclaircissements au texte et affirme que le législateur a œuvré pour « qu’internet demeure un espace de liberté d’expression ». De ce fait des « extraits d’articles d’actualité pourront ainsi continuer à être partagés, tout comme les GIF et les mèmes ». Les exceptions de citation, critique, avis, caricature, parodie et pastiche sont définitivement maintenues. Pour autant, les craintes liées à la mise en place, au coût des systèmes de filtrage (non obligatoires mais à priori nécessaires) et au risque de censure demeurent.

Par ailleurs, le tout aussi controversé article 11 continue de diviser l’opinion. A l’origine, celui-ci vise à protéger les droits des sites de presse et impose pour cela une obligation pour les plateformes (comme Google News) de rémunérer les sites de presse dont elles référencent les articles. Le texte final limite ainsi la possibilité de référencer ces articles à « des mots isolées ou de très courts extraits ». Tout ce qui ira au-delà devra faire l’objet d’une licence. En revanche n’entrent pas dans le champ de la directive les liens hypertextes et les seuls faits rapportés par la publication de presse.

« Une victoire pour les créateurs partout en Europe » a twitté Franck Riester, Ministre de la Culture. Cependant, gare à ne pas se réjouir trop vite, puisque d’autres obstacles sont à prévoir : la directive doit, pour entrer en vigueur, encore être votée en assemblée plénière du Parlement européen (prévu d’ici mars ou avril).

Daria PUTILINA

(1) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-528_fr.htm

(2) https://www.eff.org/deeplinks/2019/02/final-version-eus-copyright-directive-worst-one-yet

(3) http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190212IPR26152/accord-sur-les-regles-relatives-au-droit-d-auteur-numerique